Conditions générales de ventes

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE LUN’R

ARTICLE 1 – OBJET

La souscription d’un devis ou d’une proposition commerciale que ce soit pour des services de marketing ou pour l’achat de cabines photo emporte acceptation sans réserve des présentes « conditions générales de vente » (ci-après les « CGV ») qui s’appliquent quelques soient les options et les modalités des tâches réalisées. Les CGV ont pour objet de régir le contrat conclu entre LUN’R (ci-après le « Prestataire ») et le client désigné par le devis, la proposition commerciale et/ou le bon de commande et le(s) éventuel(s) avenant(s) qui y sont annexés (ci-après le « Client »). Ces CGV s’appliquent à toutes les transactions effectuées avec LUN’R (ci-après le « Prestataire »), indépendamment des options choisies ou des modalités des tâches réalisées, englobant spécifiquement la vente de cabines photo qui est soumise à des conditions particulières détaillées ci-après. L’acceptation du Client est acquise par son accord écrit suite à la réception de l’offre. Cette démarche équivaut pour le Client à reconnaître qu’il a pris connaissance et qu’il approuve les CGV, et ce pendant toute la durée de sa relation contractuelle avec le Prestataire. Le bon de commande et les CGV sont entendues comme constituant le « Contrat » entre les Parties.

Les CGV sont librement consultables sur le site Internet du Prestataire à l’adresse suivante : https://lun-r.fr/CGV. Elles définissent les droits et obligations des Parties en ce qui concerne notamment la livraison, l’installation, la formation pour l’utilisation, la maintenance des cabines photo, les garanties et le support technique associés, ainsi que toutes les prestations de services associées, et notamment celles de marketing digital.

Les devis, propositions commerciales et/ou bons de commande du Prestataire (désignés ci-après sous le nom de « devis ») stipulent d’une manière claire en pied de page : « En validant la commande, le Client accepte les conditions générales de vente de LUN’R librement consultables sous : https:/lun-r.fr/CGV. »

ARTICLE 2 – PRESTATIONS

Le Prestataire s’engage à fournir les cabines photo et/ou à réaliser les prestations de services associées, dont le contenu, la présentation, le prix, et les coûts annexes auront été clairement définis et convenus dans un accord préalable avec le Client. Ce processus d’accord garantit une transparence totale et une compréhension mutuelle des attentes entre les Parties avant toute transaction.

2.1 Pour les cabines photo

Pour les cabines photo, les prestations incluent, sans s’y limiter :

Vente de Cabines Photo : Fourniture de cabines photo conformément aux spécifications techniques, fonctionnalités, et designs convenus avec le Client. Cela inclut les différents modèles disponibles adaptés aux besoins spécifiques du Client, qu’il s’agisse d’événements, d’établissements commerciaux, ou d’autres environnements.

Installation et Mise en Service : Installation professionnelle des cabines photo sur le site du Client, y compris la mise en service et les réglages initiaux pour garantir une utilisation optimale.

Formation : Formation du personnel du Client sur le fonctionnement, la maintenance de base, et l’utilisation des fonctionnalités des cabines photo pour assurer une expérience utilisateur fluide et autonome.

Maintenance et Assistance Technique : Proposition d’un service de maintenance, incluant des options de support technique à distance ou sur site pour résoudre tout problème technique ou questionnement concernant l’utilisation des cabines photo.

Octroi d’une licence de marque et fourniture d’une expertise pendant toute la durée du Contrat.

Le Prestataire s’engage à réaliser ces prestations dans le respect des délais convenus et à fournir un niveau de qualité conforme aux standards de l’industrie et aux attentes spécifiées par le Client dans l’accord préalable.

2.2 Pour les prestations de services associées

Le Prestataire propose également des services complémentaires liés à l’utilisation des cabines photo, tels que des prestations de marketing digital, la personnalisation des interfaces utilisateur, ou la création de contenu interactif spécifique à l’événement ou à l’installation des cabines photo.

Ces services complémentaires seront définis selon les besoins exprimés par le Client et feront l’objet d’un accord spécifique quant au contenu, à la présentation, au prix, et aux coûts annexes.

2.2.1 Objet et portée des prestations

Le Prestataire propose des services de génération de leads qualifiés, basés sur des campagnes publicitaires ciblées, diffusées principalement via les plateformes publicitaires numériques, telles que Meta (Facebook, Instagram, etc.) et Google. Les prestations incluent la planification, la mise en œuvre et l’optimisation des campagnes publicitaires pour générer des rendez-vous qualifiés (ci-après les « Leads »), conformément aux critères définis dans le Contrat.

2.2.2 Obligation de moyens

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens humains, techniques et publicitaires raisonnables pour atteindre les objectifs définis dans le Contrat / devis. Il est expressément convenu que le Prestataire n’est soumis à aucune obligation de résultat. En conséquence :

Le Prestataire ne garantit ni un volume minimal de Leads, ni la concrétisation des Leads en ventes ou contrats pour le Client.
Les performances des campagnes publicitaires dépendent de nombreux facteurs, notamment les informations, critères, budgets et décisions fournis ou validés par le Client.

2.2.3 Responsabilités et obligations du Client

Le Client reconnaît que la réussite des campagnes repose en partie sur sa collaboration active et sur la fourniture d’informations précises et complètes. À ce titre, le Client s’engage à :

Définir des critères précis et réalistes pour les Leads (zone géographique, type de projet, budget client final, etc.) en accord avec le Prestataire.
Fournir tous les éléments nécessaires à la campagne dans les délais convenus : accès à ses comptes publicitaires (si applicable), visuels, messages ou tout autre contenu requis.
Être disponible pour valider ou ajuster les campagnes dans les délais impartis, notamment en cas de besoins urgents d’optimisation.
Suivre les Leads fournis dans un délai raisonnable et informer le Prestataire de tout problème relatif à leur qualité ou à leur traitement.
Assumer les décisions concernant le budget publicitaire et reconnaître que celles-ci peuvent affecter les résultats des campagnes.

Le Client est seul responsable :

Des retards ou résultats insuffisants causés par un manquement à ses obligations (ex. : validation tardive, fourniture incomplète ou inexacte des informations).
Du traitement des Leads fournis, y compris le suivi commercial, les contacts téléphoniques ou la prise en charge des prospects.

2.2.4 Commande et livraison des Leads

Le Client peut passer commande d’un nombre défini de Leads, conformément aux critères précisés dans le devis ou le bon de commande. Le Prestataire s’engage à livrer les Leads commandés dans un délai maximum de 120 jours à compter de la date d’activation des campagnes publicitaires, sous réserve de la collaboration du Client.

Si le Prestataire n’est pas en mesure de fournir la totalité des Leads commandés dans le délai imparti, un remboursement partiel peut être effectué, après déduction des dépenses publicitaires engagées pour le Client, ainsi que des frais de mise en place et/ou de gestion non remboursables (voir article 5).
Les Leads livrés sont réputés conformes à la commande dès lors qu’ils respectent les critères définis et validés par le Client. Toute contestation sur la qualité des Leads devra être justifiée et notifiée dans un délai de 7 jours après leur réception, faute de quoi ils seront considérés comme acceptés.

2.2.5 Frais et gestion publicitaire

Le Prestataire peut proposer deux modes de gestion des campagnes :

Depuis les comptes publicitaires du Prestataire : Le Prestataire gère et diffuse les campagnes via ses propres comptes publicitaires, en définissant les budgets et en optimisant les performances en fonction des objectifs convenus.
Depuis les comptes publicitaires du Client : Le Prestataire intervient sur les comptes publicitaires appartenant au Client. Dans ce cas :

Le Client reste le gestionnaire principal des budgets publicitaires et est responsable de leur paiement.
Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de restrictions, suspensions ou fermetures imposées par la plateforme publicitaire.

Dans tous les cas, les dépenses publicitaires sont distinctes des frais de prestation et ne sont pas remboursables.

2.2.6 Limitation de responsabilité

Le Prestataire ne peut être tenu responsable des situations suivantes :

Absence ou insuffisance de retour sur investissement commercial du Client à partir des Leads fournis.
Échec du traitement ou du suivi des Leads par le Client.
Résultats des campagnes impactés par des facteurs extérieurs, tels que la concurrence, les conditions économiques, ou les modifications des politiques publicitaires des plateformes utilisées.

En cas de contestation, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant facturé au Client pour la prestation concernée, hors dépenses publicitaires.

2.2.7 Résiliation et remboursement

Le Client peut résilier le Contrat conformément aux dispositions prévues à l’article 14 des CGV. En cas de résiliation anticipée, les frais de mise en place, de gestion, et les dépenses publicitaires engagées ne sont pas remboursables. Le Client s’engage à payer l’intégralité des sommes dues pour les Leads livrés jusqu’à la date de résiliation.

ARTICLE 3 – COMMANDE

Tous les travaux engagés par le Prestataire, qu’ils concernent la génération de Leads ou toute autre prestation, et entraînant une dépense aux frais du Client, feront l’objet de devis préalables estimant leur montant hors taxes (« HT »). L’exécution des travaux par le Prestataire n’intervient qu’après réception de l’approbation écrite du Client sur le devis ou sur le bon de commande.

3.1 Formalisation de la commande

La commande est formalisée dès que le Client exprime son accord par l’un des moyens suivants :

Signature du devis ou du bon de commande.
Réponse écrite (notamment par email) validant les termes et conditions du devis ou du bon de commande.
Validation de la commande via une plateforme ou tout autre outil électronique mis à disposition par le Prestataire.

Toute commande ainsi validée est ferme, définitive et engage le Client, sauf disposition contraire prévue expressément dans le devis ou le bon de commande.

3.2 Validité des devis

Les devis émis par le Prestataire sont valables pendant une durée de trente (30) jours à compter de leur date d’émission. Passé ce délai, le Prestataire se réserve le droit de modifier les termes du devis, y compris les prix et délais, pour refléter toute évolution des conditions économiques ou techniques.

3.3 Engagement contractuel

La commande inclut les présentes Conditions Générales de Vente (CGV), librement consultables sur le site du Prestataire à l’adresse https://lun-r.fr/CGV, ainsi que tout avenant ou condition particulière figurant sur le devis ou le bon de commande. En validant une commande, le Client accepte expressément les CGV et s’engage à respecter l’ensemble des obligations y figurant.

3.4 Modification ou annulation

Toute demande de modification ou d’annulation de commande par le Client devra être formulée par écrit et est soumise à l’accord préalable du Prestataire. Si la modification ou l’annulation entraîne des coûts pour le Prestataire, ces coûts seront facturés au Client, y compris, mais sans s’y limiter, les dépenses publicitaires engagées et les frais de gestion non remboursables.

ARTICLE 4 – DURÉE DU CONTRAT

La durée du Contrat est spécifiquement adaptée en fonction de la nature de l’engagement entre le Prestataire et le Client, qu’il s’agisse de la vente d’un produit (cabine photo) ou de la réalisation d’une prestation de service (marketing). Le Contrat prend effet à la date de signature du devis.

4.1 Vente de Cabines Photo et de prestations de services associées

Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée.

Le Client s’engage à régler l’ensemble des sommes dues comme stipulé dans le devis. En cas de résiliation anticipée ou de non-utilisation des services par le Client, aucun remboursement partiel ne sera octroyé, quelle que soit la raison.

4.2 Abonnement

En cas de signature par le Client du bon de commande par abonnement, le Contrat est conclu sous la forme d’un abonnement d’une durée initiale de six (6) ou douze (12) mois à compter de la date de signature du devis.

Si le Contrat est conclu sous la forme d’un abonnement d’une durée initiale de six (6) mois, à l’expiration de cette période initiale, le Contrat se renouvellera automatiquement pour des périodes successives de six (6) mois, sauf résiliation par recommandé avec accusé de réception effectuée par le Client ou le Prestataire au moins trente (30) jours avant la fin de la période en cours.

Si le Contrat est conclu sous la forme d’un abonnement d’une durée initiale de douze (12) mois, à l’expiration de cette période initiale, le Contrat se renouvellera automatiquement pour des périodes successives de douze (12) mois, sauf résiliation par recommandé avec accusé de réception effectuée par le Client ou le Prestataire au moins trente (30) jours avant la fin de la période en cours.

En acceptant les services du Prestataire pour des périodes de six (6) ou douze (12) mois, le Client s’engage à payer l’intégralité des sommes dues au Prestataire pour la totalité de ces périodes. Aucun remboursement partiel ne sera accordé en cas de résiliation anticipée ou de non-utilisation des services par le Client pendant la durée du Contrat, et ce quelles que soient les circonstances personnelles qui pourraient survenir pendant cette période.

4.3 Génération de Leads qualifiés

Le Contrat pour la génération de Leads qualifiés est conclu pour une durée définie par la commande du Client, précisée dans le devis ou le bon de commande. A défaut, la commande est ponctuelle est sera livrée dans un délai maximum de 180 jours conforméments aux présentes CGU. Le Contrat prend effet à la date de signature du devis ou à la validation de la commande par le Client.

Livraison des Leads : Le Prestataire s’engage à livrer les Leads commandés dans un délai maximum de 120 jours, sauf indication contraire dans le devis. Ce délai est conditionné par la collaboration active du Client et le respect de ses obligations (voir article 2.2.3).
Résiliation et remboursement : En cas de non-livraison des Leads dans le délai imparti et sous réserve que le Client ait respecté ses obligations, le Prestataire remboursera la part non livrée, après déduction des dépenses publicitaires engagées et des frais de mise en place ou de gestion non remboursables. Aucune autre indemnisation ne sera accordée.
Frais non remboursables : Les frais de mise en place, de gestion publicitaire et les dépenses liées aux campagnes sont considérés comme acquis et non remboursables, même en cas de résiliation anticipée par le Client.
Obligation de moyens : Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs définis, mais ne garantit pas de résultat, notamment en termes de conversion des Leads ou de retour sur investissement.

Le Client s’engage à honorer intégralement les sommes dues pour la commande de Leads, quelle que soit la proportion livrée ou les performances commerciales obtenues, sauf faute manifeste ou manquement grave du Prestataire.

ARTICLE 5 – PRIX

Le prix de vente des cabines photo, ainsi que des prestations de service associées, est exprimé en euros HT. Ce principe s’applique à tous les éléments tarifaires communiqués au Client, y compris mais sans s’y limiter, à ceux figurant dans les catalogues, brochures, ou tout matériel promotionnel de LUN’R.

Les prix mentionnés dans les supports promotionnels de LUN’R sont fournis à titre indicatif et sont susceptibles de modifications sans préavis, reflétant la politique de prix dynamique du Prestataire en réponse aux variations du marché, des coûts de production, ou d’autres facteurs économiques externes.

5.2 Génération de Leads qualifiés

Pour les prestations de génération de Leads qualifiés, le prix comprend, selon les modalités définies dans le devis ou le bon de commande :

Les frais de mise en place des campagnes publicitaires, non remboursables.
Les frais de gestion des campagnes, non remboursables.
Les dépenses publicitaires, déterminées en fonction des budgets validés par le Client, et non remboursables une fois engagées.
Le coût unitaire par Lead qualifié commandé, calculé sur la base des critères définis dans le devis.

Le Client reconnaît que :

Les prix des campagnes publicitaires peuvent varier en fonction des enchères des plateformes publicitaires, des performances et des stratégies adoptées pour atteindre les objectifs convenus.
Toute modification des critères ou des budgets après la validation de la commande peut entraîner une révision des tarifs.

5.3 Adaptabilité des prix

Le Prestataire se réserve le droit de réviser les prix, notamment en cas de :

Modifications des conditions économiques ou légales impactant directement ses coûts.
Changements des critères ou demandes spécifiques du Client après validation de la commande.
Fluctuations des plateformes publicitaires affectant les coûts des campagnes.

En cas de révision tarifaire, le Prestataire informera le Client avant toute mise en œuvre et fournira un devis ou avenant détaillé pour validation.

5.4 Facturation et règlement

Les prix indiqués dans le devis ou le bon de commande sont définitifs une fois la commande validée par le Client. Le Prestataire émet une facture conformément aux termes du devis ou du bon de commande. Le règlement devra être effectué dans les délais spécifiés dans le devis ou la facture, sauf dispositions contraires convenues par écrit.

5.5 Frais non remboursables

Les éléments suivants sont spécifiquement exclus de toute demande de remboursement, quelle que soit la raison invoquée :

Les frais de mise en place des campagnes publicitaires.
Les frais de gestion liés à la réalisation des prestations.
Les dépenses publicitaires déjà engagées.
Tout service ou prestation déjà exécuté par le Prestataire.

5.6 Cas de contestation des prix

Toute contestation relative aux prix doit être notifiée au Prestataire par écrit dans un délai de sept (7) jours suivant la réception de la facture concernée. Passé ce délai, les prix sont réputés acceptés et ne peuvent plus faire l’objet de réclamation.

5.1 Spécificités relatives aux cabines photo

Dans le cas d’une prestation ponctuelle de vente de cabines photo, les spécificités suivantes s’appliquent :

Adaptabilité des Prix : en raison de la nature personnalisable des cabines photo (incluant des options de design, de fonctionnalités spécifiques, et d’accessoires), le prix final de ces produits peut varier en fonction des spécifications choisies par le Client. Un devis détaillé sera fourni pour chaque commande, précisant le coût exact des cabines photo personnalisées. En sus du prix de vente des cabines photos personnalisées, le Client versera à LUN’R un pourcentage du chiffre d’affaires mensuel HT généré par l’utilisation des cabines photos.

Confirmation du Prix : le prix définitif, tel qu’indiqué sur la facture remise au Client, représente l’accord final sur le coût des cabines photo et/ou des services fournis. Ce prix facturé annule et remplace tout prix antérieurement communiqué dans des supports promotionnels ou lors de discussions préliminaires.

Invariance de la Commande : une fois la commande confirmée et la facture émise, aucune contestation concernant une différence de prix avec des informations promotionnelles antérieures ne pourra justifier une annulation ou une modification de la commande de la part du Client.

5.2 Politique de prix

LUN’R s’engage à maintenir une transparence totale dans sa politique de prix, en informant le Client des éventuelles modifications tarifaires qui pourraient survenir entre le moment de la consultation des supports promotionnels et la passation de commande. Il incombe au Client de vérifier le prix final avant de valider sa commande, garantissant ainsi une pleine connaissance et acceptation du coût des cabines photo et des services associés.

ARTICLE 6 – RÉMUNÉRATION DU PRESTATAIRE

La rémunération payable par le Client au Prestataire comprend toutes les prestations définies dans le devis signé par le Client.

Le Client s’engage à verser le premier versement ou acompte toutes taxes comprises (« TTC »), tel qu’indiqué dans le devis, dans un délai de quatorze (14) jours suivant la date de signature du devis.

Si le Client est lié avec le Prestataire sous la forme d’un abonnement, les redevances des mois suivants le premier versement ou acompte sont à régler du 25 au 30/31 de chaque mois.

En cas de retard de paiement de plus de quatorze (14) jours, le Prestataire est en droit de réclamer au Client une surtaxe de cinquante (50) euros à titre de frais administratifs pour chaque rappel ou mise en demeure. Le Client sera également redevable d’une pénalité de retard égale à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur lors de la signature des CGV, sans préjudice de toute demande en dommages-intérêts et autre action en justice nécessaire pour préserver les intérêts du Prestataire. Cette pénalité sera calculée sur le montant TTC de la somme restant due par le Client et courra à compter de la date d’échéance de la facture sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Par ailleurs, en cas de retard de paiement de plus de quatorze (14) jours, le Prestataire est en droit de suspendre les prestations jusqu’au paiement des montants dus par le Client.

ARTICLE 7 – PRESTATIONS ET SERVICES DU PRESTATAIRE

7.1 Fourniture de cabines photo

Dans le cas d’une prestation ponctuelle de vente de cabines photo, les prestations du Prestataire sont les suivantes :

Vente et Installation : le Prestataire s’engage à vendre et à installer les cabines photo conformément aux spécifications convenues dans le devis. Cela inclut la livraison de la cabine au lieu désigné par le Client, son installation et sa mise en service.

Formation et Support : une session de formation sera proposée au Client pour lui permettre de gérer la cabine photo de manière autonome. De plus, le Prestataire fournira un support technique pour résoudre toute question ou problème technique pouvant survenir lors de l’utilisation de la cabine photo.

Fourniture de consommables : le Prestataire peut également proposer la fourniture de consommables nécessaires au fonctionnement des cabines, tels que le papier photo, selon les conditions définies dans le devis.

7.2 Prestations de marketing digital

Dans le cas d’une prestation de marketing digital, le Prestataire s’engage à fournir les prestations et services suivants, conformément aux instructions du Client : l’achat du nom de domaine, la création, l’hébergement et la maintenance du site internet, l’optimisation du référencement, la création des pages Instagram, Facebook, Calendly, LinkedIn, Pinterest et leur gestion (publications et interactions avec la communauté), la mise en place de Google Ads, la prise de photos du business, la gestion des comptes Google My Business, et la fourniture d’un accès à WordPress.

Pour les services de génération de Leads qualifiés, le Prestataire met en place et gère des campagnes publicitaires sur les plateformes numériques (notamment Meta) afin de générer des rendez-vous qualifiés, selon les critères définis et validés avec le Client.

Ces prestations sont fournies aux tarifs en vigueur le jour de la signature du bon de commande, conformément à la grille tarifaire du Prestataire. Les prix sont exprimés en euros, HT et/ou TTC.

Le Client s’engage à fournir gratuitement au Prestataire tous les éléments, informations et documents nécessaires à la création du site Internet et/ou à la mise en place des campagnes publicitaires à l’adresse suivante : contact@lun-r.fr, dans un délai de trente (30) jours suivant la signature du bon de commande. Le Client confirme que le contenu du site Internet qu’il fournit au Prestataire est libre de droits et ne viole aucun droit de tiers. Le Client reconnaît que le Prestataire ne peut être tenu pour responsable en cas de réclamations de tiers concernant le contenu, le nom du site Internet ou du domaine indiqué par le Client, ainsi que des comptes créés sur les réseaux sociaux susmentionnés.

Le Client autorise le Prestataire à utiliser librement et gratuitement ce contenu pendant la durée du Contrat. Le Prestataire peut avoir recours à la sous-traitance pour tout ou partie des prestations et services, sans nécessiter l’accord préalable du Client. Dans ce cas, le Prestataire demeurera responsable envers le Client pour l’exécution de l’ensemble des obligations des CGV.

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour atteindre les objectifs définis dans le Contrat, sans garantir un volume minimal de Leads qualifiés ni une conversion en ventes ou contrats pour le Client.

Les campagnes peuvent être gérées de deux manières :

Depuis les comptes publicitaires du Prestataire : Le Prestataire gère les campagnes via ses propres comptes, assume les frais liés à l’utilisation des plateformes, et refacture au Client les dépenses publicitaires engagées.
Depuis les comptes publicitaires du Client : Le Client fournit un accès au Prestataire pour gérer les campagnes. Le Client reste responsable des paiements des budgets publicitaires et des conséquences de toute restriction, suspension ou fermeture de ses comptes.

Le Client s’engage à valider rapidement les décisions stratégiques liées aux campagnes (critères de ciblage, budget, ajustements). Toute contestation concernant la qualité des Leads livrés doit être formulée par écrit dans un délai de sept (7) jours après leur réception. Passé ce délai, les Leads sont réputés conformes et acceptés.

7.2.1 Obtention du nom de domaine

Le Client autorise le Prestataire à acquérir un nom de domaine pour le site Internet du Client. Le nom de domaine sera réservé chez un prestataire externe. Le nom de domaine sera choisi par le Client, pour autant qu’il soit disponible, ce dont le Prestataire s’assurera. Le Prestataire ne peut être tenu responsable en cas de non-obtention du nom de domaine choisi par le Client. En plus de la réservation du nom de domaine générique, si le Client est déjà en possession d’un nom de domaine lors de la signature du bon de commande et s’il le souhaite, le Prestataire, avec l’autorisation du Client, lui fournira les accès nécessaires pour qu’il intègre le nouveau site Internet sur WordPress dans un délai de trente (30) jours après la réception des codes d’administration. Cette opération sera réalisée sans frais supplémentaires pour le Client. Le Client restera le seul propriétaire de ce nom de domaine et continuera de payer son nom de domaine auprès de son fournisseur.

Si le Prestataire doit acquérir pour le compte du Client un nom de domaine et accorder l’accès à Elementor Pro, le Prestataire facturera au Client des frais de services de trente-cinq (35) euros HT la première année. Après cette première année, ces frais de service s’élèveront à cinquante (50) euros HT par an, sauf s’ils sont directement réglés par le Client.

7.2.2 Création du site Internet par le Prestataire

Le Client devra communiquer au Prestataire toutes les informations nécessaires à la conception du site Internet et à sa réactualisation, qui lui seront demandées et fournir tous les textes sous format informatique. Le Prestataire devra procéder à la mise en ligne du site Internet et de ses éventuelles modifications. Le Prestataire s’engage à réaliser et à mettre en ligne les éventuelles corrections du site Internet auxquelles le Client lui demandera de procéder, telles qu’erreurs de frappe ou erreurs orthographiques. Le Prestataire n’est pas responsable d’éventuelles erreurs (orthographiques, images, etc.) non notifiées par le Client. Pour toute modification importante découlant de changements que le Client tient à apporter à son site Internet, et qui ne serait pas considérée comme correction, une estimation des coûts supplémentaires lui sera notifiée par le Prestataire. Le Client s’engage au moment de la livraison du site Internet en question à procéder à son examen et l’accepter dans un délai de dix (10) jours à compter de sa livraison, respectivement à signaler les modifications qu’il convient d’apporter au site Internet proposé. Le Prestataire s’engage à procéder à ces modifications dans un délai raisonnable, étant précisé que ces modifications font partie de l’offre globale et ne font l’objet d’aucune rémunération supplémentaire. Les informations contenues sur son site Internet ou son application sont de la responsabilité du Client. Il doit les contrôler attentivement et son accord pour la diffusion ou la mise en ligne est la confirmation que tout est en ordre pour lui.

Le Prestataire ne peut pas être tenu responsable pour d’éventuelles erreurs (orthographiques, texte manquant, problème d’image, etc.) constatées après la diffusion et non notifiées par le Client.

Tous travaux exceptionnels demandés par le Client ne rentrant pas dans le cadre des prestations définies dans le Contrat et ses annexes feront l’objet d’un devis qui ne sera exécuté qu’après accord des Parties. Le Prestataire garantit seulement qu’il atteindra les objectifs fixés par le Client selon le descriptif du cahier des charges.

7.2.3 Création des réseaux sociaux par le Prestataire

Le Client donne l’autorisation au Prestataire de créer des comptes sur les plateformes Instagram, Facebook, TikTok, LinkedIn, Pinterest et Google Ads, en son nom et en fonction du nom demandé par le Client. Le Prestataire décline toute responsabilité en cas d’usurpation d’identité ou de contenu. Les services réalisés par le Prestataire sont compatibles avec les smartphones et ordinateurs. Le Client reconnait que les documents qu’il fournit en vue de l’émission par le Prestataire d’un bon de commande sont libres de droit et ne violent pas les droits des tiers. Un cahier des charges est établi par le Prestataire en collaboration avec le Client au moment de la signature du bon de commande. En l’absence d’indication contraire du Client au Prestataire dans un délai de quinze (15) jours suivant la signature du bon de commande, les éléments du cahier des charges sont acceptés par les Parties comme étant définitifs. Le Client a la possibilité de solliciter du Prestataire la fourniture de photos génériques moyennant un tarif de cinquante et un (51) euros HT par photo, en complément du prix fixé par le bon de commande.

7.2.4 E-commerce et fonctionnalité de paiement

À la demande du Client, le Prestataire installe lors de la mise en place du E-commerce PayPal Pro et/ou un outil de paiement fourni par la banque du Client. Le Client devra prendre contact avec sa banque et fournir au Prestataire les éléments nécessaires au bon fonctionnement de la prestation.

7.2.5 Hébergement du site Internet et boite mail

Le site Internet est hébergé chez un prestataire externe. Le Client accepte :

Que l’hébergeur puisse couper sans préavis l’accès à l’hébergement du site Internet pour effectuer une maintenance ; et
Que pendant ce temps, le site Internet ne soit pas visible par les internautes.

Le Client affirme qu’il ne prendra pas de mesures légales à l’encontre du Prestataire concernant ce sujet, pour autant que le Prestataire ait accompli ses tâches conformément aux normes convenues. Le Prestataire ne s’occupe pas de la création des adresses mail liées à l’hébergement du site Internet.

7.2.6 Optimisation du référencement

L’optimisation du référencement permet à un site Internet d’être visible sur les moteurs de recherche. Le Prestataire ne garantit pas de positionnements sur les différents moteurs de recherche. Le travail du Prestataire consiste uniquement à inscrire le site Internet sur différents moteurs de recherche sans pour autant faire des achats de mots-clés ou de campagnes publicitaires. Les résultats des référencements sur les moteurs de recherche ne constituent pas un motif de rupture du Contrat.

7.2.7 Maintenance et modifications de la commande

7.2.7.1 Maintenance

Pendant toute la durée du Contrat, le Prestataire s’engage à tout mettre en œuvre en vue du bon fonctionnement du site Internet et des réseaux sociaux, dans la limite de ses capacités ou de ses moyens disponibles et dans un délai raisonnable. Le Prestataire se réserve néanmoins le droit d’imposer des restrictions sur la portée du support et les horaires d’assistance. Cette assistance est comprise dans le cas d’un abonnement mensuel et ne donne pas lieu à une rémunération supplémentaire du Prestataire.

7.2.7.2 Modifications de la commande et intervention éventuelle du Prestataire

Le Client peut modifier les contenus du site Internet, rajouter des pages et modifier le pied de page. Les autres parties du site (couleur, style, etc.) ne sont pas modifiables directement par le Client et nécessitent l’intervention du Prestataire. Pour de telles modifications, une intervention du Prestataire sera facturée au-delà de quarante-cinq (45) jours après le jour de la livraison du site Internet, au tarif horaire de soixante-cinq (65) euros HT.

Plus généralement, pour toute demande de modification de graphisme ou de révision concernant les prestations effectuées par le Prestataire depuis plus de quarante-cinq (45) jours après le jour de leur livraison, l’intervention du Prestataire sera facturée au tarif horaire de soixante-cinq (65) euros HT.

7.2.8 Livraison de la commande et des codes d’accès

Les prestations seront présentées par le Prestataire au Client dans un délai de 10 (dix) semaines après le premier paiement et la récupération complète des éléments de production en lien avec le bon de commande. Le Client recevra les codes d’accès à son site Internet et ses différents comptes sur les plateformes susmentionnées à travers un document partagé par le Prestataire par mail ou sur Google Drive dans un délai de 15 (quinze) jours suivant la présentation de la prestation par le Prestataire au Client. Le Prestataire remettra ces codes exclusivement au Client et ne sera pas tenu responsable si ce dernier choisit de les partager avec des tiers.

7.2.9 Assistance supplémentaire du Prestataire

Une fois la prestation réalisée par le Prestataire conformément aux termes convenus dans le Contrat, le Prestataire n’est plus tenu d’assurer un suivi régulier avec le Client, et ce que le Contrat soit sous la forme d’une prestation ponctuelle ou d’un abonnement, et même dans le cas où une publication a seulement été planifiée et n’a pas encore été diffusée sur Internet. La responsabilité du Prestataire se limite à fournir un accès adéquat permettant au Client de prendre en main la prestation effectuée. Tout support ou assistance supplémentaire demandé par le Client après la réalisation de la prestation fera l’objet d’une facturation supplémentaire, selon les tarifs en vigueur du Prestataire.

7.2.9 Livraison des Leads

Le Prestataire s’engage à livrer les Leads commandés dans les délais convenus (généralement 90 jours), sous réserve de la collaboration active du Client et du respect de ses obligations. En cas de non-livraison dans ce délai, le Prestataire pourra rembourser le Client après déduction des frais non remboursables (frais de mise en place, de gestion, et dépenses publicitaires engagées). Aucun autre remboursement ou compensation ne sera accordé.

ARTICLE 8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

8.1 Propriété intellectuelle relative à la fourniture de cabines photo

Le Prestataire détient et conserve la propriété intellectuelle de toutes les réalisations fournies dans le cadre du Contrat, y compris, mais sans s’y limiter, aux designs, logiciels embarqués, interfaces utilisateurs et documentations techniques des cabines photo. Les logiciels et interfaces utilisateurs intégrés dans les cabines photo restent la propriété du Prestataire. Le Client bénéficie d’une licence d’utilisation et d’exploitation des logiciels et interfaces utilisateurs intégrés dans les cabines photo, permettant leur exploitation conforme à la finalité du Contrat. Cette licence est intransmissible et incessible, garantissant l’usage personnel et professionnel des cabines photo par le Client, sans possibilité de sous-licence. Le Client s’engage à ne pas altérer, copier, ou tenter d’extraire le code source de ces logiciels. Toute mise à jour ou modification souhaitée devra être réalisée par le Prestataire ou avec son accord explicite.

8.2 Propriété intellectuelle relative aux prestations de marketing digital

Pendant toute la durée du Contrat, le Prestataire reste l’unique propriétaire des réalisations fournies dans le cadre des prestations, y compris mais sans s’y limiter : les créations graphiques, les photos, les designs de site Internet, le code source, les campagnes publicitaires, et tout contenu produit par le Prestataire. Le Prestataire accorde au Client une licence d’utilisation et d’exploitation strictement limitée aux termes du Contrat.

8.2.1 Droits et limites de la licence d’utilisation

La licence d’utilisation conférée au Client est personnelle, non exclusive, intransmissible et incessible. Elle est strictement limitée à l’exploitation des réalisations dans le cadre défini par le Contrat et pour la durée de celui-ci.
Le Client s’engage à ne pas reproduire, modifier, distribuer, ou créer des œuvres dérivées basées sur les réalisations du Prestataire sans un accord écrit préalable. Toute violation de cette clause pourra entraîner des poursuites judiciaires et des dommages-intérêts.
Les codes d’accès ou fichiers fournis par le Prestataire restent sa propriété et ne peuvent être modifiés ou réutilisés sans autorisation expresse.

8.2.2 Fin de contrat – Transfert limité des droits

À la fin de la durée du Contrat, et sous réserve que le Client ait intégralement respecté ses obligations contractuelles, le Client deviendra propriétaire du graphisme du site Internet. Les éléments transférés incluront uniquement le design visuel du site (graphisme statique). En revanche :

Les campagnes publicitaires, le code source et les outils techniques développés par le Prestataire resteront sa propriété exclusive.
Le Prestataire libérera le nom de domaine utilisé pour le site Internet, mais il appartiendra au Client d’assurer son renouvellement et sa maintenance.
Le Client sera responsable de la gestion et de l’entretien des réseaux sociaux, sites ou autres outils numériques, le Prestataire étant dégagé de toute responsabilité à cet égard.

8.2.3 Résiliation anticipée et reprise des droits

En cas de résiliation anticipée du Contrat due à une violation des obligations contractuelles par le Client, la licence d’utilisation et d’exploitation conférée prendra fin immédiatement. Tous les droits sur les réalisations reviendront au Prestataire, y compris mais sans s’y limiter :

Le site Internet, son graphisme, et les photos qu’il contient.
Les campagnes publicitaires en cours ou achevées, ainsi que les données collectées dans le cadre de celles-ci.
Les comptes ou éléments créés sur les plateformes numériques (ex. : réseaux sociaux, outils publicitaires) dans le cadre du Contrat.

Le Prestataire cessera définitivement de fournir ses prestations et pourra réclamer des dommages-intérêts pour toute utilisation non autorisée des réalisations après résiliation. Le Client reconnaît qu’il ne pourra, en aucun cas, prétendre à une indemnité ou à une compensation pour la perte d’accès aux réalisations ou outils liés au Contrat.

8.2.4 Utilisation future des réalisations

Le Client pourra faire appel au Prestataire pour continuer à utiliser ou modifier les réalisations après la fin du Contrat. Toute prestation supplémentaire fera l’objet d’une facturation distincte selon les tarifs en vigueur au moment de la demande.

8.2.5 Garanties et responsabilités

Le Prestataire garantit que les réalisations produites dans le cadre du Contrat respectent les droits de tiers et ne violent aucune législation applicable. Cependant :

Le Client est seul responsable du contenu qu’il fournit (textes, images, vidéos, etc.) et garantit qu’il est libre de droits ou qu’il dispose des autorisations nécessaires pour leur utilisation.
En cas de réclamations ou actions de tiers concernant les contenus fournis par le Client, celui-ci s’engage à indemniser intégralement le Prestataire, y compris pour les frais de défense ou de procédure.

ARTICLE 9 – NON-EXCLUSIVITÉ

Le Prestataire ne garantit pas l’exclusivité de ses services à un seul Client pour un domaine spécifique. Le Client reconnaît et accepte que le Prestataire puisse fournir des produits, prestations et des services similaires à un autre client opérant dans le même secteur d’activité et/ou dans la même localité géographique, sauf accord contraire écrit dans le devis / contrat.

ARTICLE 10 – IMPRÉVISION

Les CGV excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les prestations du Prestataire au Client. Le Prestataire et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer leurs obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la signature du bon de commande, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

ARTICLE 11 – CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires à l’établissement de la relation contractuelle et à l’élaboration des factures, notamment. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels sous-traitants auxquels recourt le Prestataire aux fins d’exécuter sa prestation de service. Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet https://lun-r.fr répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données. Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant. Le Client peut exercer ledit droit en écrivant directement au Prestataire à l’adresse suivante : LUN-R, 781 les grais, 38650 Sinard.

ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ ET EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ

12.1 Obligation de moyens

À l’exception des obligations spécifiquement définies à l’article 7 du Contrat, il est expressément convenu que le Prestataire est soumis à une obligation de moyens et non de résultat. Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour exécuter ses prestations conformément au Contrat, mais ne garantit aucun résultat particulier, notamment en termes de performance commerciale ou de retour sur investissement.

12.2 Responsabilité du Client

Le Client est entièrement responsable du contenu, des directives et des décisions qu’il fournit dans le cadre des prestations. Il reconnaît notamment que :

Le contenu fourni (textes, images, vidéos, données, etc.) est conforme à la législation en vigueur et exempt de droits de tiers.
Les informations transmises au Prestataire (objectifs, attentes, caractéristiques des produits ou services) sont exactes, complètes et suffisantes pour permettre l’exécution des prestations.
Il doit effectuer toutes les démarches nécessaires pour s’assurer que son contenu, ses moyens de diffusion et ses produits ou services respectent les lois applicables dans son secteur d’activité et dans les pays où il opère.

12.3 Limitation de responsabilité du Prestataire

Le Prestataire ne peut être tenu pour responsable :

Des problèmes techniques affectant l’accès ou l’utilisation du site ou des outils fournis, y compris la propagation de virus, chevaux de Troie, ou autres éléments malveillants échappant à son contrôle.
Des résultats insuffisants ou d’un manque à gagner découlant des services fournis, sauf en cas de faute grave ou intentionnelle.
Des contenus diffusés ou des actions du Client qui pourraient contrevenir à la législation ou causer un préjudice à des tiers.
Des modifications ou limitations imposées par des plateformes tierces (ex. : restrictions de comptes publicitaires) utilisées dans le cadre des prestations.
Des retards ou des résultats inférieurs aux attentes causés par un manque de collaboration ou d’implication du Client.

12.4 Exclusion des dommages indirects

Le Prestataire ne répondra ni des dommages indirects, ni des pertes financières, du manque à gagner, de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences des actions intentées par des tiers contre le Client.

12.5 Limitation de la responsabilité financière

En toutes hypothèses, la responsabilité financière totale du Prestataire, en cas de réclamation, est expressément limitée au montant des sommes perçues par le Prestataire dans le cadre du Contrat pour la prestation concernée, sans jamais dépasser la moitié de ce montant.

12.6 Garantie du Client

Le Client garantit le Prestataire contre toutes les conséquences financières résultant d’une réclamation ou action de tiers liée aux informations ou contenus qu’il a fournis. Cette garantie inclut les frais de procédure, les dommages-intérêts et toute autre dépense engagée par le Prestataire.

12.7 Outils interactifs et contenus numériques

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des mauvaises utilisations des outils interactifs, sites ou contenus fournis. Le Client reconnaît qu’il est de sa responsabilité de vérifier la conformité de tous les éléments fournis par le Prestataire (textes, images, sons, vidéos) aux lois en vigueur et de s’assurer qu’ils ne violent aucun droit de tiers.

12.8 Modifications du site ou des services

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les informations ou les services fournis sur son site ou dans ses outils, sans préavis. Le Client ne pourra s’opposer à ces modifications ni en exiger compensation ou remboursement.

12.9 Absence d’indemnisation

En aucun cas, le Client ne pourra demander au Prestataire une quelconque indemnisation pour des pertes, préjudices ou conséquences découlant des prestations, sauf en cas de faute grave ou intentionnelle avérée du Prestataire.

ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE

En cas d’événements extérieurs mettant en cause le bon fonctionnement ou la livraison telle qu’elle était prévue par le Contrat, le Prestataire ne peut être tenu pour responsable. Exemples d’événements : grèves, interruption totale ou partielle des services de télécommunication, coupure du fournisseur d’accès internet, de transfert de données, d’infection virale informatique généralisée, problèmes liés à la plateforme d’hébergement de votre site, intrusion informatique.

ARTICLE 14 – RÉSILIATION DU CONTRAT

Sans préjudice de tout autre moyen ou voie de droit utile, si l’une des Parties ne respecte pas l’une ou l’autre de ses obligations au titre des CGV et si ce manquement n’est pas remédié dans les trente (30) jours suivant la notification d’un avertissement par lettre recommandée avec accusé de réception, la Partie lésée sera en droit de mettre fin au Contrat avec effet immédiat par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans l’éventualité où le Prestataire mettrait fin au Contrat en raison d’un manquement aux obligations contractuelles du Client, le Client sera tenu de payer au Prestataire la totalité des redevances dues jusqu’à la fin du Contrat, dans les trente (30) jours suivant réception de la lettre recommandée avec accusé de réception mettant fin au Contrat. Le Prestataire se réserve le droit de réclamer des dommages-intérêts supplémentaires le cas échéant.

ARTICLE 15 – CESSIBILITE DU CONTRAT

Hormis les hypothèses exposées ci-après, les Parties s’interdisent de céder ou de transférer, de quelque manière que ce soit, le Contrat et les droits et obligations en résultant, sans l’accord express, préalable et écrit de l’autre Partie.

15.1 Cessibilité du Contrat par le Prestataire au profit d’un organisme de financement

Le Client reconnaît être informé d’une éventuelle cession du Contrat au profit d’un organisme de financement, notamment les entités tierces dénommées LOCAM et/ou GRENKE, et consent par la présente à une telle opération de cession de contrat. Le cas échéant, conformément à l’article 1216, alinéa 2 du Code civil, le Client dispense le cessionnaire de lui notifier le contrat conclu entre le cédant et lui-même, et accepte expressément que la cession puisse prendre effet à compter de la date de livraison de la commande.

15.2 Cessibilité du Contrat au profit du successeur du Client

En cas de cession de son entreprise, le Client s’engage expressément à céder le Contrat au cessionnaire successeur, et d’en informer le Prestataire et de lui communiquer par lettre recommandée avec avis de réception toutes informations utiles concernant ce cessionnaire successeur ainsi que l’engagement écrit de ce dernier de reprendre et respecter les obligations résultant du Contrat.

ARTICLE 16 – DÉCLARATION DU CLIENT

Le Client reconnaît explicitement avoir choisi et spécifié de manière autonome les caractéristiques, le contenu et les services associés aux cabines photo et aux prestations de marketing digital fournies par le Prestataire. Cette déclaration comprend la sélection des designs des cabines photo, des fonctionnalités spécifiques, du contenu interactif et des stratégies de marketing digital qui seront déployées.

ARTICLE 17 – UTILISATION DU NOM DU CLIENT PAR LE PRESTATAIRE

Le Client autorise le Prestataire à mentionner son nom sur son propre site Internet et ses pages de réseaux sociaux, parmi sa liste de clients, et plus généralement à utiliser son nom à des fins commerciales. Le Client autorise par ailleurs le Prestataire à faire apparaitre en bas de chaque page du site Internet réalisé par le Prestataire pour le Client la mention qu’il s’agit d’un site Internet créé et géré par le Prestataire, et d’y faire un renvoi automatique vers le site https://lun-r.fr

Le Client est tenu de créditer le Prestataire lorsque des photos qu’il utilise ont été prises par les services du Prestataire.

ARTICLE 18 – DISPOSITIONS FINALES

Le Contrat remplace tout accord antérieur intervenu entre les Parties. En cas de contradiction entre les termes du Contrat et tout devis, facture ou autre document antérieur émanant de l’une ou l’autre des Parties, les termes du Contrat priment. A supposer qu’une partie seulement du Contrat, de l’une de ses annexes ou de toute convention ultérieure soit nulle et de nul effet, les autres clauses demeureront en vigueur. Les Parties s’engagent à déployer tous leurs efforts pour atteindre le but visé, nonobstant une telle nullité partielle. Une disposition invalide sera remplacée par une disposition juridiquement valable dont le contenu se rapprochera le plus possible de celui de la disposition invalide. Toute modification du Contrat entre les Parties n’est valable que par écrit.

ARTICLE 19 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Le Contrat est régi par et soumis au droit français.

En cas de difficulté ou de différend entre les Parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du Contrat, les Parties conviennent de rechercher avant tout une solution amiable. Si aucune entente à l’amiable n’est trouvée entre les Parties, les tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Grenoble seront seuls compétents pour juger des litiges.